CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande de travaux, validée par la signature du devis, implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente. Le devis constitue les conditions particulières des travaux à réaliser. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’entreprise, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la signature du devis, d'une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, et en particulier :
- Les caractéristiques essentielles des Équipements et Services proposés ;
- Le prix total des Équipements et Services toutes taxes ou et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
- Le cas échéant, la date ou le délai auquel l’entreprise s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
- Les informations relatives à France Chauffage Solaire et, le cas échéant, ses activités, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- Les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

L’offre de l’entreprise a une validité détaillée dans le devis à compter de sa date de remise au client. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client reconnaît être informé de la nécessité d’obtenir une autorisation de travaux ou un permis de construire pour toute modification de l’aspect extérieur de son habitation. Le client mandate Impact EnR afin de l’obtenir et s’engage à lui fournir, sous 3 jours ouvrés, tous les documents nécessaires. Le client est responsable de l’obtention des autorisations liées au marché mais l’entreprise l’aide pour les obtenir grâce aux différents mandats donnés. Le client reconnaît être informé du fait que, pour vendre ou consommer l’énergie produite, l’installation objet du contrat devra impérativement être raccordée au réseau ENEDIS et nécessite la conclusion d’un contrat de vente de production d’énergie pour les installations photovoltaïques, dont le client reconnaît parfaitement connaître les termes, pour en avoir pris connaissance sur tes sites Internet d’EDF et de L'ADEME. Le client reconnaît aussi être informé qu’une attestation de conformité de son installation de production d’énergie devra être réalisée auprès du CONSUEL et que celle-ci est nécessaire pour procéder au raccordement au réseau ENEDIS. A défaut d’obtention des autorisations, notamment par refus de la mairie, le Devis sera résilié automatiquement. Le Client est informé qu’il devra prendre en son nom et pour son compte les éventuels règlements financiers relatifs au raccordement, comme l’indique le mandat pour le raccordement au réseau par ENEDIS. Le Client reconnaît que les équipements solaires photovoltaïques ne peuvent être installés que s’il est propriétaire de sa maison individuelle. Il reconnaît également qu’il lui appartient d’obtenir les autorisations de voisinage nécessaires lorsque la livraison ou l’installation des équipements nécessite un passage sur le terrain voisin

Le client s’engage à garantir à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages. Eu égard à la particularité des prestations fournies, il appartient au client d’indiquer toute précision et particularité afin d'accéder au chantier ou de réaliser le chantier (plan d'accès, stationnement, étage, exigüité d'accès ou de conditions de travail etc.).

L’acceptation de l’offre par le client se matérialise par la signature du devis. La commande est validée par l’entreprise si cette signature intervient avant l’expiration de la période de validité de l’offre. Le paiement se fait à 100% après la réception des travaux et devra être réglé sous 48h.

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. Lorsque le chantier révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux ou d’une visite technique survenue après la signature du Contrat,

• si le chantier n’est pas techniquement réalisable par l’entreprise, celle-ci peut résilier le Contrat sans indemnité.
• si le chantier reste techniquement réalisable avec des coûts supplémentaires, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. Si aucun accord n’est trouvé entre les deux parties, une des parties pourra résilier sans indemnité le Contrat.

En cas de survenance d'événements de force majeure, définie comme événements extérieurs à la volonté du entreprise tels que perturbations dans les transports ou les approvisionnements en essence, terrain impraticable par nos camions pour cause d'intempéries, précipitations importantes rendant l’accès à la toiture dangereux pour les installateurs ou tout autre événement de notre volonté, la date d'intervention sera retardée d'autant, l’entreprise s'obligeant à en avertir aussitôt le Client afin de planifier une nouvelle date d'intervention. Le client ne peut dans ce cas résilier le contrat ou obtenir une indemnisation.
Il sera facturé au Client la somme forfaitaire de 300€ TTC en complément du montant des travaux dans les cas où l'entreprise demeure dans l’incapacité d’exécuter les travaux le jour de leur réalisation, notamment du fait des événements suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• Non débarrassage complet des locaux gênant la circulation et réalisation des techniciens ;
• Travaux d’autres corps d’état non terminés ;
• Plan d’accès erroné ;
• Absence du Bénéficiaire le jour du rendez-vous ;

Étant précisé que le client consent expressément à l’application de ce forfait additionnel, le cas échéant.
L’entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du chantier concernant les travaux mentionnés dans le devis. Pour cause de difficultés d’approvisionnement auprès des fabricants de matériel ou rupture de stock, l’entreprise pourra être amenée, lors de l’installation, à modifier les produits initialement sélectionnés pour le chantier, sans toutefois que les caractéristiques essentielles énoncées dans le devis puissent s’en trouver affectées. L’Entreprise en avertira expressément le Client dès qu’elle prend connaissance de ces changements.

L’Entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les travaux soient réalisés dans un délai maximum de six (6) mois après la signature du contrat, sauf demande expresse du client. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure ou d’intempéries. L’Entreprise ne peut pas s’engager sur des délais incompressibles de prestation car ces délais dépendent fortement d’éléments non imputables à l’Entreprise, tels que les délais de réponse de la déclaration préalable en mairie ou la disponibilité des équipements auprès des constructeurs. En cas de report du client, une nouvelle date sera redéfinie sans que celle-ci puisse en aucun cas être imposée par le Client. Dans ce même cas de report de chantier imposé par le Client, 1% du devis HT sera facturé en supplément du devis par mois de retard, à moins que le solde ne soit réglé dans les 5 jours suivant la date de report.

Toutes les modifications apportées à l’offre feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client, ou d’un nouveau devis.

Le prix de l’offre est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

Les croquis, clichés et toute documentation quant aux aspects techniques et autres ne sont donnés qu’à titre indicatif et l’Entreprise se réserve le droit d’y apporter toute amélioration ou modification jusqu’au chantier et notamment lors de la pose du matériel, sans que le Client ne puisse en subir une augmentation de prix.

Lorsque le client recourt à un crédit pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise et le devis est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation.

En cas de recours à un crédit affecté, le Client reconnaît que :

• le contrat de crédit et le présent Contrat sont liés et qu’ils constituent une opération commerciale unique ;
• le contrat de crédit sert exclusivement à financer l’achat et l’installation du projet solaire photovoltaïque ;
• l’Entreprise n’est pas tenue d’exécuter le présent Contrat tant que le contrat de crédit n’est pas devenu définitif ;
• s’il exerce son droit de rétractation au titre du présent Contrat, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit ;
• que s’il a renoncé à son contrat de crédit ou s’il ne l’a pas obtenu, le Contrat est résilié, sauf si le Client décide de payer comptant.

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci dans un délai maximum de 48h. Les équipements et accessoires livrés ou installés par l’entreprise ne deviennent propriété du client qu’après paiement intégral du prix convenu. L’entreprise peut donc revendiquer la restitution des équipements et accessoires vendues par toute voie de droit, jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues. A la date de la fin de réalisation des travaux, le client sera en possession des équipements et accessoires qu’il s’engage à assurer dans la mesure où, quand bien même le procès-verbal de réception n’est pas encore signé, il en assume la responsabilité et les risques.

La réception des travaux résulte de la signature par le client du « procès-verbal de réception ». Le client vérifie les ouvrages installés et, le cas échéant, fait part de ses réserves en cas de manquement dans les formes et le délai prévu à l’article 105 du Code du Commerce. A défaut de ces réserves, la responsabilité de l’entreprise ne peut être mise en cause. Le client s’engage à ne pas retarder la réception du chantier. En l’absence de l’envoi du procès-verbal de réception par le Client à l’entreprise dans un délai d’un (1) mois après la fin du chantier, la réception du chantier est considérée sans réserve.

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de dix points, calculés à compter de la date de facturation.

Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par courrier postal ou par courrier électronique.

L'entreprise peut diffuser les photos de chantier avant / après travaux afin de promouvoir son entreprise et son savoir-faire sur internet. En cas de désaccord avec cette action, le client devra annoncer à l'entreprise par mail son choix de non-diffusion des photos de son chantier. Si jamais elles étaient déjà publiées avant la manifestation du client, l'entreprise retirera les photos mises en ligne sous 5 jours ouvrés.

En cas de litige avec le porteur de l’offre ou son partenaire, vous pouvez faire appel gratuitement au médiateur de la consommation (6° de l’article L.611-1 du code de la consommation) : C&C-Médiation : 37 rue des chênes 25480 Miserey-Salines | cc-mediateurconso-bfc.fr

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Indépendamment de la garantie contractuelle, Impact EnR reste tenu de ces garanties légales.

Les produits sont vendus sous la garantie offerte par les fabricants conformément au bon de garantie disponible sur les sites des fabricants et prenant acte au jour de la signature du procès-verbal de réception de l’installation. Attention, toutes les conditions de garantie ne prennent pas toujours en charge la main d’œuvre et les frais d’approvisionnement pour le remplacement du matériel. La partie main d’œuvre est prise en charge par l’Entreprise pour une durée de 2 ans à la date de la facture. Passé ce délai, en cas d’intervention chez le Client, elle sera facturée.

La garantie n’est due qu’en cas de défaut de fabrication du matériel. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des négligences du Client envers son installation et du non-respect des recommandations transmises oralement en fin de travaux. La garantie exclut notamment la liste ci-dessous ou tout autre défaillance non imputable à l’entreprise :

• Si le client n’a pas respecté les instructions et consignes de fonctionnement et de maintenance
• Si le défaut est dû à une défaillance de l’alimentation électrique (contacts, fusibles…), ou à un manque d’entretien
• Si les produits ont été échangés, réparés ou modifiés par une personne autre que l’entreprise ou ses sous-traitants.
• Si les produits sont utilisés de manière incorrecte
• En cas de vandalisme ou destruction par un événement extérieur (tierce personne, animal, climatique)
• En cas d’inondation. Incendie, explosion, chute de pierres coup de foudre direct ou indirect, ou autres intempéries extrêmes.

Le remplacement des pièces d’origine par des pièces non fournies ou agréées par l’Entreprise ou un tiers dûment mandaté entraîne l’annulation de la garantie du produit concerné.

Le transfert de propriété des équipements solaires est suspendu jusqu’à complet paiement de son prix par le Client. Le défaut de paiement pourra entraîner une revendication des biens concernés par la Société. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause, dès la livraison des équipements.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

• Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans pour agir à compter de la délivrance de la prestation ;
• Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement de ce qui aura fait l'objet de la prestation du Prestataire, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

En outre il est rappelé que :

• La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ;
• Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Les données personnelles relatives au Client et recueillies par la Société ou ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture et du fonctionnement des équipements solaires et de la fourniture de nouveaux services au Client en lien avec l’Offre, sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données collectées peuvent permettre au Client de suivre la production solaire, la consommation et l’autoconsommation du site dans l’Application selon les conditions de l’éditeur acceptées par le Client. Le Client est informé qu’il doit disposer d’une box internet active pour accéder à l’Application. Le Client reconnaît également que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre de l’Application.

Ces données personnelles regroupent : des données d’identification, des données de production, de consommation et d’autoconsommation du Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de communication de ses données dans un format structuré et standard, de rectification, et d’effacement de ses données personnelles ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition au traitement de leurs données personnelles le concernant. Le Client peut également retirer son consentement à tout moment, lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement, et ce sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement et effectué avant le retrait de celui-ci. Le Client dispose enfin du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles suite à son décès et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Si le Client donne son accord préalablement, ses données personnelles pourront également être utilisées pour lui transmettre des informations commerciales, ou être transmises à des tiers partenaires de la Société qui pourront lui adresser des messages promotionnels.